Règles juridiques sur l’empiètement et la prescription immobilière
Les conflits liés à l’empiètement sur terrain d’autrui sont fréquents. La prescription acquisitive offre un mécanisme complexe pour régulariser certaines situations d’occupation illégale, mais ses conditions sont strictes. Ce guide détaille les aspects juridiques du droit foncier français concernant l’empiètement…
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